Zonage AFR

Le zonage d'aide à finalité régionale (AFR) est un dispositif européen qui vise à corriger les inégalités de développement et de richesses entre grandes régions. Le dispositif est orchestré par la Commission européenne qui en fixe le périmètre et ses limites. 

Ainsi, les entreprises qui s'implantent dans une zone AFR peuvent obtenir des exonérations fiscales sur 5 ans et des exonérations totale ou partielle des cotisations foncières (CFE) et sur les cotisations sur la valeur ajoutée (CVAE) sur 5 ans également. 

Sur le territoire de Charlieu Belmont Communauté

Pour la période 2022-2027, les communes du territoire de Charlieu Belmont identifiées par la Commission européenne dans la nouvelle carte du zonage AFR sont les suivantes : Belmont de la Loire, Briennon, Charlieu, Ecoche, Mars, Pouilly sous Charlieu, Saint Denis de Cabanne. 

Le Conseil Communautaire avait délibéré : 

• exonération de la cotisation foncière des entreprises pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté :

  • les entreprises exonérées en application de l'article 44 sexies et 44 quindecies du code général des impôts pour une durée de 2 ans 

  • les entreprises exonérées en application de l'article 44 septies et 44 quindecies du code général des impôts pour une durée de 2 ans 

Service des Impôts de Roanne

Pour bénéficier de ces exonérations, il suffit d'appeler le service des impôts des entreprises de Roanne. 

Contact : 

04 77 44 01 33

 sie.roanne@dgfip.finances.gouv.fr 

https://lannuaire.service-public.fr/auvergne-rhone-alpes/loire/1446754d-c7f7-43b8-bddf-f4260b676aab