Demande de raccordement et contrôle de branchement
Le contrôle des branchements neufs est obligatoire
Le règlement de service rend également obligatoire le contrôle des branchements en cas de vente.
Vous trouverez toutes les infos dans la brochure ci-dessous.
Le contrôle est valable 3 ans (uniquement en l'absence de travaux sur le bien de type extension, ajout de point d'eau, modification des évacuations, etc ...). En cas de non conformité, les travaux doivent être effectués par le propriétaire sous 2 ans.
Le propriétaire est responsable du maintien en bon état de fonctionnement du branchement.
Vente d'un bien : Vous pouvez faire une demande de contrôle de branchement en utilisant le formulaire ci-dessous.
Nouveau raccordement : vous construisez et souhaitez raccorder votre bien à l'assainissement collectif, faites votre demande de raccordement via le formulaire ci-dessous.
