La Redevance Générale Incitative.

Comment le service déchets ménagers est-il financé ?

Deux solutions sont offertes à la Communauté de Communes pour financer ce service : la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) calculée d'après les coûts réels du service après déduction des recettes diverses, ou la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), assise sur la base du foncier bâti. Notre collectivité a retenu la première solution, qui semble plus juste pour les administrés. 

La redevance d’enlèvement des ordures ménagères est prévue par l’article 14 de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, codifié à l’article L 2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales (« CGCT »).

Les modalités de calcul sont arrêtées annuellement par délibération du Conseil communautaire et sont consultables sur le site internet ou à l'accueil de Charlieu-Belmont Communauté - 9, Place de la Bouverie 42190 CHARLIEU.

A compter du 1er janvier 2009, la Redevance Générale Incitative s'est substituée à la REOM sur le secteur de Charlieu.

Elle a été étendue sur le secteur de Belmont en 2017.

Que finance cette redevance exactement ?

La collecte et le traitement des déchets ménagers résiduels, ordures non recyclées.
La collecte du tri sélectif (verre, emballages, papiers) en apport volontaire et le tri des déchets recyclables.

L'entretien des bacs ordures ménagères et des conteneurs de tri sélectif.
La collecte des cartons sur inscription pour les professionnels.
La collecte des encombrants sur inscription pour les particuliers.
La gestion des déchèteries de Charlieu-Belmont Communauté.
La fourniture, à la demande de l’usager et à sa charge, de composteurs individuels.

L'adhésion au SEEDR (Syndicat d'Etudes et d'Elimination des Déchets du Roannais) et la participation aux diverses études (nouvelles filières...).

La communication et divers frais administratifs.

Quand allez-vous recevoir vos factures ?

La RGI est annuelle et facturée en deux fois :

- campagne d'avril : 50 % de la redevance minimum annuelle + les levées supplémentaires de l'année précédente

- campagne d'octobre : 50 % restants de la redevance minimum annuelle

• La redevance est composée des éléments suivants :

1/ Une part fixe en deux éléments :

Une « participation usager » identique pour chaque usager pour l’année à venir fixée annuellement par le Conseil communautaire.
Un « forfait usager » déterminé par la composition du foyer, et pour les administrations, collectivités et professionnels en fonction du volume du ou des bacs retenus pour la quantité prévisionnelle de déchets.

2/ Une part variable, correspondant au volume annuel collecté avec les minimas indiqués ci-dessous :

> Volume minimum facturé annuellement pour les particuliers usagers du service :

Lorsque le volume minimum est dépassé, une ligne régularisation des collectes sera alors ajoutée sur la facture de la campagne d'avril suivante.

> Volume minimum facturé annuellement pour les administrations, collectivités et professionnels usagers du service égal à 12 fois le volume du ou des bacs retenus pour la quantité prévisionnelle de déchets.

• La dotation :

• Les changements :

Ils concernent, sur présentation d'un justificatif par l’usager :

> les emménagements
> les déménagements

> les changements de situation familiale (naissance, décès, départ ou arrivée d'un membre du foyer)
> toutes modifications du volume en place pour les professionnels, administrations …
> les changements de modes de tarification (mutualisation)

Dans tous ces cas, une ligne régularisation sera ajoutée sur la facture qui suit le signalement du changement.

• Les obligations :

Tout usager doit informer Charlieu-Belmont Communauté de tout changement de sa situation dans un délai d'un mois.

L’usager, pour justifier de son changement de situation et du bien-fondé de sa demande, doit produire des documents probants (copie de l’acte de décès ou du certificat de naissance, copie du jugement de divorce, copie de quittance de loyer…).

Ces documents doivent être déposés ou envoyés à la Communauté de Communes, Service déchets, 9 place de la Bouverie, BP 63, 42190 CHARLIEU.

En cas de départ, tout usager doit restituer le ou les bacs mis à sa disposition par Charlieu-Belmont Communauté. A défaut, une pénalité forfaitaire dont le montant est mentionné en annexe financière lui sera appliquée.

• Recouvrement :

Le recouvrement est assuré par le Centre des finances publiques de ROANNE – 3 place du Champ de Foire – 42300 ROANNE

Différents modes de paiements sont possibles :

- par TIP : ce mode de règlement remplace le paiement par chèque, il suffit alors de joindre un RIB et de signer le TIP

- par paiement en ligne (TIPI) sur www.payfip.gouv.fr en saisissant les informations annotées sur la facture (identifiant collectivité et référence)

- par chèque bancaire ou postal : retourner le volet TIP non signé et le chèque libellé en Euro à l’ordre du Trésor Public dans l’enveloppe fournie à cet effet

- en espèces (dans la limite de 300 €) ou en carte bancaire auprès d'un buraliste ou partenaire agrée (liste consultable sur le site www.impôts.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite)

La date de paiement indiquée sur la facture doit être respectée. Dans le cas contraire, des poursuites seront engagées par le Centre des finances publiques.

En cas de situation financière difficile, il existe des possibilités de payer la facture en plusieurs fois en se rapprochant du Centre des finances publiques.

TARIFICATION 2023