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Statuts Charlieu-Belmont Communauté

 Article 1 :

Il est constitué entre les vingt-cinq communes suivantes ArcingesBellerocheBelmont de la Loire, La Bénisson Dieu, BoyerBriennon, Le CergneChandonCharlieuCuinzierEcoche, La GresleJarnosseMaizilly, Mars, NandaxPouilly Sous Charlieu, Saint Denis de Cabanne, Saint Germain la Montagne, Saint Hilaire sous Charlieu, Saint Nizier sous Charlieu, Saint Pierre la NoailleSevelingesVillers et Vougy une Communauté de Communes qui prend la dénomination de « CHARLIEU-BELMONT COMMUNAUTE ». 

 

Article 2 :

Charlieu-Belmont Communauté exerce pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire les compétences suivantes : 

Compétences obligatoires

 

1er groupe : Développement économique

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ;

- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire (plans simplifiés des zones en annexe 1) ;

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire : actions d'animation de réseaux et de promotion des filières locales participant au dynamisme du territoire.

-  Immobilier à usage économique : la conduite d’études d’ingénierie sur la création de bâtiment à usage économique et sur le devenir des friches industrielles ou bâtiments vacants d’intérêt communautaire. Les opérations d’aménagement liées à la construction ou à la réhabilitation de bâtiments économiques sur les zones d’activité. La mise à disposition et la gestion des bâtiments à usage économique d’intérêt communautaire.

- Soutien à l’initiative privée : Support technique et/ou financier à l’implantation et au développement des acteurs privés sur le territoire. 

-  Est d’intérêt communautaire, l’entretien et la gestion du pont bascule situé sur la zone d’activités des Beluzes à Pouilly sous Charlieu.

- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme : la création et le suivi du fonctionnement de l’Office du Tourisme. La participation aux actions de promotion du tourisme à l’échelle de la Communauté de Communes. La mise en place et la gestion de la taxe de séjour et de la « carte d’hôte » et tout autre outil de dynamisation touristique. 

 

2ème groupe : Aménagement de l’espace communautaire

- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : Maintien des services publics à vocation intercommunale, la mise en place d’opération groupée d’aménagement foncier sur le territoire, l’étude et l’aménagement des infrastructures liées au très haut débit, l’aménagement et la gestion de bornes publiques de recharge pour véhicules électriques, la participation aux procédures contractuelles visant à favoriser l’aménagement du territoire. 
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
- Zones d’aménagement concerté d'intérêt communautaire

 

3ème groupe : Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

À ce titre la Communauté de Communes gère les équipements suivants :

- Deux déchetteries situées à Belmont de la Loire et Pouilly S/ Charlieu

- Une Plateforme dédiée au stockage et broyage des déchets verts et aux inertes, située à Pouilly S/ Charlieu

- Des Points d’apports volontaires situés sur l’ensemble du territoire de la Communauté

- La réhabilitation et le suivi des anciennes décharges situées à Pouilly sous Charlieu et Villers

 

4éme groupe : Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage

 

5éme groupe : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement :

- L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique

- L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau

- La défense contre les inondations et contre la mer

- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

 

Compétences optionnelles

 

6ème groupe : Politique du logement social d’intérêt communautaire et actions, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées. 

Sont d’intérêt communautaire : Elaboration d’un Programme Local de l’Habitat intercommunal, participation à l’Observatoire de l’Habitat du Roannais, réalisation d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, ou la mise en œuvre d’un Programme d’Intérêt Général.

 

7éme groupe : Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire

Est d’intérêt communautaire le chemin vicinal N°6, permettant depuis la RD487 l’accès à la déchetterie et à la Plateforme de Pouilly dédiée au stockage et broyage des déchets verts et aux inertes.

Est d’intérêt communautaire le chemin des Etangs depuis la D49 jusqu’à la déchèterie intercommunale située au lieu dit Sorillard à Pouilly S/ Charlieu soit environ 2.2km. La création de voies vertes est d’intérêt communautaire

 

8éme groupe : Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

 

9éme groupe : En matière de développement et d’aménagement sportif de l’espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire

Est d’intérêt communautaire :

- La piscine publique intercommunale située à Charlieu

 

Compétences facultatives 

 

1- Le développement touristique 

Soucieuse de développer le tourisme sur son territoire et au regard de ses spécificités mais aussi de ses marques, la Communauté de Communes souhaite définir comme actions relevant de l’intérêt communautaire celles qui entrent dans les logiques de développement suivantes :

Des thématiques identifiées autour du patrimoine naturel et culturel (religieux mais aussi bâti, savoir faire et traditions)

Le développement de l’hébergement collectif
Le développement de l’évènementiel

- Réalisation de projets touristiques

L’Elaboration et la conduite de schéma de développement touristique à l’échelle de son territoire et d’études de faisabilité d’activités touristiques.
La création, le balisage et l’entretien des chemins de randonnées, itinéraires pédestres, équestres, VTT et cyclotouristiques. La création de guide randonnées et cartes.
L’aménagement et la gestion et l’entretien du « Muséo parc du marinier » au port de Briennon.
La création, l’aménagement, la gestion et la reprise des sites touristiques d’intérêt communautaire décidés par la délibération du Conseil de Communauté.
La création et la modernisation de nouvelles présentations muséographiques dans les sites touristiques d’intérêt communautaire : le trésor de la Bénisson Dieu, le Grand Couvert de St Hilaire sous Charlieu, la chasse aux trésors numériques de Belleroche, le Muséo parc du Marinier, les musées de Charlieu…

- L’hébergement

L’aide à la réalisation par un accompagnement technique, juridique ou financier des projets pour la création de chambre d’hôtes ou de gîtes concernant un bâtiment ou un terrain de propriété publique.
L’accompagnement technique des projets privés ou publics ou faisant l’objet d’un partenariat public privé, pouvant être mis en œuvre sur des sites présentant un enjeu touristique et après délibération du conseil communautaire.
La réalisation et l’entretien d’aires d’accueil et de services pour camping-cars.

2- Le domaine culturel

Sont d’intérêts communautaires les actions suivantes :

Opération groupée de de sauvegarde du petit patrimoine
Le soutien à des manifestations d'intérêt intercommunal sur la base d'un règlement d'attribution.

3- Protection de l’environnement

- Service Public d’Assainissement Non Collectif : réalisation des contrôles concernant les projets et les travaux de création de systèmes d’assainissement non collectifs et réalisation des diagnostics et des contrôles des systèmes d’assainissement non collectifs existants.
- Le transport, le traitement et valorisation des boues des dispositifs d'assainissement collectif (y compris le curage des lagunes)

4- La petite enfance, l’enfance et la jeunesse

Sont d’intérêt communautaire :

- Les structures d’accueil collectif et individuel des jeunes enfants ou toutes autres structures d’accueil susceptibles d’être créées selon le schéma de développement défini, telles que : le Relais Assistantes Maternelles, les Multi Accueils, les Micro Crèches
- Les Accueils de Loisirs extra scolaires agréés par la DDCS en complément du calendrier scolaire défini par le ministère de l’éducation nationale
- Les Accueils de Loisirs périscolaire du mercredi après la classe, agréés par la DDCS ainsi que l’organisation des transports pour s’y rendre.
- Les actions contribuant à l’amélioration qualitative des accueils périscolaires dès lors que l’action couvre l’ensemble du territoire (mise en place d’animations spécifiques, accompagnement et formation du personnel…)
- Les Accueils Jeunes agréés par la DDCS
- La mise en place d’outil contribuant à l’information, à l’accompagnement et à l’écoute des jeunes
- La gestion d’une ludothèque intercommunale

5- La construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipements culturels, sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire

Sont d’intérêts communautaires les équipements culturels suivants :

- La médiathèque intercommunale située à Charlieu
- L’école de musique intercommunale
- Le cinéma « Les Halles »

6- Technologies de l’Information et de la Communication

- Elaboration d’une stratégie visant à développer les usages en matière de Technologies de l’Information et de la Communication sur le territoire de la communauté de communes,
- Mise en œuvre de tout outil permettant une application de cette stratégie (tel que le Pôle Ressources Numériques Local)

7- Santé :

Maintien et développement de l’offre de soins de 1er recours.

8- Fourrière :

La gestion de la fourrière intercommunale pour chats et chiens.

9-Le domaine social

 Promotion des organismes intervenants dans l’animation familiale et l’insertion sociale

10- Pour l'ensemble des compétences

La réalisation en mandat-prestations de services d’actions pour le compte de communautés de communes, de communes et autres collectivités.

Article 3 :

Le siège de la Communauté est fixé «9 place de la Bouverie à Charlieu ».

Article 4 :

Charlieu-Belmont Communauté est instituée pour une durée illimitée.

Article 5 :

Le bureau est composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe délibérant selon les règles fixées au CGCT.

Article 6 :

Charlieu Belmont Communauté adopte le régime de la fiscalité professionnelle unique.

Article 7 :

Depuis le 1er janvier 2013 les droits et obligations Communautés de communes du Pays de Charlieu et du canton de Belmont de la Loire ont été transférés à Charlieu-Belmont Communauté.

Article 8 :

L’intégralité du personnel issu des Communautés de communes du Pays de Charlieu et du canton de Belmont de la Loire a été transférée à Charlieu-Belmont Communauté depuis le 1er janvier 2013.

Article 9 :

L’intégralité de l’actif et du passif des Communautés de communes du Pays de Charlieu et du canton de Belmont de la Loire a été transféré à Charlieu-Belmont Communauté depuis le 1er janvier 2013.

Article 10 :

Le Comptable public de Charlieu-Belmont Communauté est le trésorier de Charlieu.