Face au retrait annoncé de la DDT (Direction Départementale des Territoires) en matière d’instruction des actes liés à l’Application du Droit des Sols (ADS), Charlieu-Belmont Communauté a créé, depuis le 1er juin 2015, un service communautaire d’instruction des autorisations du droits des sols (permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable…) auquel les communes dotées d’un document d’urbanisme (Carte communale ou Plan Local d’Urbanisme) ont adhéré.
A ce jour, la Communauté de communes assure désormais l’instruction des dossiers de 23 communes : Arcinges, Belmont-de-la-Loire, Belleroche, Briennon, Chandon, Charlieu, Cuinzier, Ecoche, La Bénisson-Dieu, La Gresle, Le Cergne, Jarnosse, Maizilly, Mars, Nandax, Pouilly-sous-Charlieu, St-Denis-de-Cabanne, St Germain La Montagne, St-Hilaire-sous-Charlieu, St-Nizier-sous-Charlieu, St-Pierre-la-Noaille, Sévelinges et Vougy. Les autres communes, soumises au Règlement National de l’Urbanisme, dépendent toujours des services de l’Etat. Dès qu’elles auront approuvé leur document d’urbanisme, elles pourront alors adhérer au service intercommunal.
En moyenne, 700 actes sont délivrés chaque année. Cette nouvelle organisation locale de l’instruction, qui repose sur 3 agents à temps partiel et l’ensemble des secrétaires de mairies, toutes formées, ne change rien pour le pétitionnaire : le Maire reste le décisionnaire et le signataire des autorisations d’urbanisme sur sa commune et la mairie reste le point d’accueil et de renseignement pour les usagers.
Ce service fruit d’une logique de mutualisation des compétences au service des communes et des habitants vient renforcer le rôle de conseils techniques et réglementaires de la Communauté de communes pour la qualité des travaux au même titre que le SPANC.
Lien vers les CERFA en vigueur : http://wwww.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
